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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Conditions Générales de Ventes

 

 

 

Article 1 - Prix

 

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

 

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LA FLUTE DE PAN. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

1.3 - LA FLUTE DE PAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

 

1.4 - Les produits demeurent la propriété de LA FLUTE DE PAN jusqu'au complet paiement du prix.

 

 

Article 2 - Commande

 

Sur Internet : www.laflutedepan.com

Vous pouvez également commander par téléphone, directement auprès de nos magasins : 49, 53 et 59 rue de Rome - Paris 8ème

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

 

 

Article 3 - Validation

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LA FLUTE DE PAN constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LA FLUTE DE PAN et ses clients.

 

 

Article 4 - Disponibilité

 

LA FLUTE DE PAN est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, LA FLUTE DE PAN se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel. Vous aurez alors le choix de maintenir votre commande ou bien de l'annuler. Seuls les produits expédiés sont facturés. Les frais de traitement et d'expédition ne sont facturés qu'une seule fois par commande même si la commande nécessite plusieurs livraisons ou plusieurs colis.

 

 

Article 5 - Livraison

 

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci sont tous disponibles, LA FLUTE DE PAN vous expédiera l’ensemble des produits commandés avec une seule participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais de traitement et d'expédition sont facturés qu'une seule fois par commande même si la commande nécessite plusieurs livraisons ou plusieurs colis.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande en ligne..

Seuls les produits expédiés sont facturés et débités.

 

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à LA FLUTE DE PAN toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

 

 

Article 5 bis - Indisponibilité

 

L'état du stock est précisé dans la page de présentation de l'article. Cependant, le stock évoluant rapidement, nous pouvons nous trouver exceptionnellement dans une situation où l’article commandé sur le site a été vendu entre-temps dans nos magasins. Vous en serez alors prévenu par courriel et vous aurez alors la possibilité d’annuler cette commande ou bien de la confirmer.

 

 

Article 6 - Paiement

 

Le règlement de vos achats s'effectue exclusivement par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues (Ecard bleue)

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

 

 

Article 7 - Sécurisation

 

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La sécurité des transactions de paiement est assurée en utilisant la technique SSL (Secure Socket Layer) avec des clés de 256 bits. Cette technologie permet de crypter les données de la totalité des échanges entre deux ordinateurs reliés à Internet. Lors d'une opération de paiement, SSL crypte le numéro de carte bancaire et la date d'expiration de la carte saisie sur le clavier de l'acheteur, avant son envoi vers le système de télé paiement. Les données bancaires ne sont pas conservées.

 

 

Article 8 - Droit de rétractation

 

L’exercice du droit de rétractation s’effectue, exclusivement,

par e-mail adressé à : service-client @ laflutedepan.com

 

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de l’expédition de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de LA FLUTE DE PAN.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d’expédition seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du mail qui vous a été adressé par notre service client en retour de votre demande.

Vous pouvez retrouvez toutes vos factures dans votre espace client personnel..

NOTA BENE : Pour un achat effectué en magasin LA FLUTE DE PAN, cet engagement n’est pas valable conformément à l'article 1134 du Code civil.

 

8.2 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres personnalisables, enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

 

8.3 - Adresse de retour

LA FLUTE DE PAN – Service Client – 48 rue de Rome – 75008 PARIS

 

 

Article 9 - Conformité des produits

 

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par mail auprès de notre service client. Nous vous indiquerons alors, la procédure à suivre.  LA FLUTE DE PAN procédera à l'échange du ou des produits. Les frais de retour vous seront remboursés uniquement sur présentation des justificatifs originaux. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

 

 

Article 10 - Remboursement

 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais (moyenne constatée : sous 48 heures) et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client facturé.

 

 

Article 11 - Service clientèle

 

Pour toute réclamation :

Nous mettons à votre disposition une ligne directe non surtaxée 09 67 150 307 (+33 9 67 150 307), ouverte du lundi au vendredi de 09h30 à 17h30.

Courriel : service-client @ laflutedepan.com

 

 

Article 12 - Propriété Intellectuelle

 

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de LA FLUTE DE PAN sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de LA FLUTE DE PAN ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de LA FLUTE DE PAN est strictement interdite.

12.2 - Certains produits tels que les logiciels, DVD et CD font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et LA FLUTE DE PAN ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

 

Article 13 - Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LA FLUTE DE PAN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. LA FLUTE DE PAN n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

LA FLUTE DE PAN ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

 

 

Article 14 - Droit applicable - Litiges

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

Article 15 - Informations nominatives

 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à service-client @ laflutedepan.com ou par courrier à LA FLUTE DE PAN – Service Client – 48 rue de Rome – 75008 PARIS, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et votre adresse complète. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous le précisant.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par LA FLUTE DE PAN que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

 

ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage lorsque celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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